Abrogé par Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 87 (V) JORF 30 avril 2004
Créé le 25 juin 1950 · Abrogé le 30 avril 2004
Les sous-préfets peuvent, par arrêté, déléguer partie de leur signature au secrétaire en chef de la sous-préfecture.
Décret n°50-722 du 24 juin 1950
Les sous-préfets peuvent, par arrêté, déléguer partie de leur signature au secrétaire en chef de la sous-préfecture.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 87 (V) JORF 30 avril 2004
Créé le 25 juin 1950 · Abrogé le 30 avril 2004
Les sous-préfets peuvent, par arrêté, déléguer partie de leur signature au secrétaire en chef de la sous-préfecture.
Abrogé depuis le vendredi 30 avril 2004
Abrogé parDécret n°2004-374 du 29 avril 2004art. 87 (V) JORF 30 avril 2004
En vigueur du mercredi 10 mai 1972 au jeudi 29 avril 2004
En vigueur du dimanche 25 juin 1950 au mardi 9 mai 1972
Source : Légifrance