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Décret n°50-722 du 24 juin 1950

Article 7

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Article 7

Les sous-préfets peuvent, par arrêté, déléguer partie de leur signature au secrétaire en chef de la sous-préfecture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 10 mai 1972 au jeudi 29 avril 2004

En vigueur du dimanche 25 juin 1950 au mardi 9 mai 1972

Source : Légifrance