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Décret n°50-722 du 24 juin 1950

Article 8

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Article 8

Les dispositions des articles 5, 6 et 7 ne sont pas applicables à Paris.

Le secrétaire général de Paris peut, par arrêté, déléguer partie des attributions que lui confère l'article 7 de la loi susvisée du 28 pluviôse an VIII :

Aux directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints et sous-directeurs ; aux fonctionnaires de l'Etat ou de la ville de Paris de catégorie A placés en service à la préfecture de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 mars 1977

Créé le 25 juin 1950 · Abrogé le 20 mars 1977

Les dispositions des articles 5, 6 et 7 ne sont pas applicables à Paris.

Le secrétaire général de Paris peut, par arrêté, déléguer partie des attributions que lui confère l'article 7 de la loi susvisée du 28 pluviôse an VIII :

Aux directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints et sous-directeurs ; aux fonctionnaires de l'Etat ou de la ville de Paris de catégorie A placés en service à la préfecture de Paris.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 20 mars 1977

En vigueur du mercredi 10 mai 1972 au samedi 19 mars 1977

En vigueur du dimanche 25 juin 1950 au mardi 9 mai 1972

Source : Légifrance