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Décret n°50-836 du 8 juillet 1950

Article 8

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Article 8

Le ministre de l'industrie et du commerce, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juillet 1950.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 1950 · Abrogé le 5 mai 2012

Le ministre de l'industrie et du commerce, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juillet 1950.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 1950 au vendredi 4 mai 2012

Source : Légifrance