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Décret n° 51-193 du 16 février 1951

0 article
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Loi n° 50-927 du 10 août 1950 portant ratification de la convention n° 81 concernant l’inspection du ‎travail dans l'industrie et le commerce, adoptée par la conférence internationale du travail dans sa ‎trentième session tenue à Genève du 19 juin au 11 juillet 1947‎
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 50-924 du 10 août 1950 autorisant le Président de la République à ratifier la convention ‎internationale n°‎ 62 concernant les prescriptions de sécurité dans l'industrie du bâtiment
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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