Décret n°51-820 du 27 juin 1951

Article 5

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Article 5

Le requérant qui ne réunit pas un total de cinq années d'assurances obtient à soixante-cinq ans un remboursement de cotisations dont le montant est déterminé dans les conditions prévues à l'article 11 (par. 12) du décret du 28 octobre 1935, modifié, rendu applicable au régime des professions agricoles par l'article 13 du décret du 30 octobre 1935 modifié et à l'article 67 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée.

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En vigueur depuis le 29 juin 1951

Le requérant qui ne réunit pas un total de cinq années d'assurances obtient à soixante-cinq ans un remboursement de cotisations dont le montant est déterminé dans les conditions prévues à l'article 11 (par. 12) du décret du 28 octobre 1935, modifié, rendu applicable au régime des professions agricoles par l'article 13 du décret du 30 octobre 1935 modifié et à l'article 67 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée.

Relations

cite

cite  Décret 1935-10-28 ART. 11cite  Décret 1935-10-30 ART. 13cite  Code de la sécurité sociale L337 : Protection sociale en France

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 juin 1951

Source : Légifrance