Décret n°51-820 du 27 juin 1951

Article 9

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Article 9

Les dispositions de l'article 8 ci-dessus sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret susvisé du 6 juin 1951.

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En vigueur depuis le 29 juin 1951

Les dispositions de l'article 8 ci-dessus sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret susvisé du 6 juin 1951.

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