Décret n°52-247 du 28 février 1952

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Le préfet adresse chaque année au ministre de la santé publique et de la population un rapport sur les opérations de vaccination de l'année précédente. En outre, il fait parvenir, au cours du premier trimestre de chaque année, au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des infractions qui, déférées au ministère public dans le courant de l'année précédente, n'ont pas encore, au 31 décembre de ladite année, fait l'objet d'une sentence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 mars 1952 · Abrogé le 27 mai 2003

Le préfet adresse chaque année au ministre de la santé publique et de la population un rapport sur les opérations de vaccination de l'année précédente. En outre, il fait parvenir, au cours du premier trimestre de chaque année, au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des infractions qui, déférées au ministère public dans le courant de l'année précédente, n'ont pas encore, au 31 décembre de ladite année, fait l'objet d'une sentence.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 mars 1952 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance