Décret n°52-645 du 3 juin 1952

Article 10

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Article 10

Les frais de fonctionnement du comité départemental des prestations familiales agricoles sont supportés par la caisse mutuelle d'allocations familiales agricoles, suivant un budget arrêté par le comité départemental des prestations familiales agricoles.

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Créé le 1 juillet 1952 · Abrogé le 22 avril 2005

Les frais de fonctionnement du comité départemental des prestations familiales agricoles sont supportés par la caisse mutuelle d'allocations familiales agricoles, suivant un budget arrêté par le comité départemental des prestations familiales agricoles.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 1952 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance