Décret n°52-645 du 3 juin 1952

Article 16

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Article 16

Des arrêtés du ministre de l'agriculture et, le cas échéant, des arrêtés concertés du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances fixeront en tant que de besoin les conditions d'application du présent décret.

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Créé le 1 juillet 1952 · Abrogé le 22 avril 2005

Des arrêtés du ministre de l'agriculture et, le cas échéant, des arrêtés concertés du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances fixeront en tant que de besoin les conditions d'application du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 1952 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance