Décret n°52-645 du 3 juin 1952

Article 18

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Article 18

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er juillet 1952, sauf en ce qui concerne l'article 4 qui prendra effet à compter du 1er janvier 1953.

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Créé le 1 juillet 1952 · Abrogé le 22 avril 2005

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er juillet 1952, sauf en ce qui concerne l'article 4 qui prendra effet à compter du 1er janvier 1953.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 1952 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance