Décret n°52-645 du 3 juin 1952

Article 3

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Article 3

Le préfet rend exécutoire par voie d'arrêté les décisions du comité. Toutefois, en cas de violation des règles législatives et réglementaires en vigueur, il réforme lesdites décisions, le comité devant être préalablement appelé à en délibérer à nouveau.

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Créé le 1 juillet 1952 · Abrogé le 19 juin 1971

Le préfet rend exécutoire par voie d'arrêté les décisions du comité. Toutefois, en cas de violation des règles législatives et réglementaires en vigueur, il réforme lesdites décisions, le comité devant être préalablement appelé à en délibérer à nouveau.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 1952 au vendredi 18 juin 1971

Source : Légifrance