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Décret n°53-1040 du 16 octobre 1953

DE CERTAINS TRIBUNAUX DE 1E INSTANCE

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ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 481286 DU 18-08-1948 FIXEE AU 01-02-1954 POUR 10 TRIBUNAUX.

Décret n°53-1040 du 16 octobre 1953