Décret n°53-506 du 21 mai 1953

Article 1

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Article 1

Il est institué en sus de la cotisation générale imposée à tous les experts-comptables et les commissaires aux comptes non-salariés, en exécution de la loi du 17 janvier 1948, une cotisation complémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire.

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En vigueur depuis le 24 mai 1953 · Dernière version le 1 juillet 2026

Il est institué en sus de la cotisation générale imposée à tous les experts-comptables et les commissaires aux comptes non-salariés, en exécution de la loi du 17 janvier 1948, une cotisation complémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-418 du 29 mai 2026art. 8 : Exonération de cotisation pour les auxiliaires médicaux retraités

En résumé. La cotisation complémentaire pour l'assurance vieillesse est désormais imposée uniquement aux experts-comptables et commissaires aux comptes non-salariés, supprimant les comptables agréés de cette obligation.

En vigueur du lundi 28 janvier 2008 au mardi 30 juin 2026

Modifié parDécret n°2008-85 du 24 janvier 2008art. 2 : Ajout d'une cotisation pour l'assurance vieillesse des experts-comptables

En résumé. La cotisation complémentaire pour l'assurance vieillesse est étendue aux commissaires aux comptes, en plus des experts-comptables et comptables agréés.

En vigueur du dimanche 24 mai 1953 au dimanche 27 janvier 2008

Source : Légifrance