Décret n°54-1304 du 27 décembre 1954

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Un arrêté du ministre des finances, des affaires économiques et du plan, du ministre des anciens combattants et victimes de la guerre et du secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 août 1959 · Abrogé le 1 janvier 2017

Un arrêté du ministre des finances, des affaires économiques et du plan, du ministre des anciens combattants et victimes de la guerre et du secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 août 1959 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance