Décret n°54-1304 du 27 décembre 1954

Article 13

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Article 13

Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, le ministre des affaires économiques et du plan et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargé chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 30 août 1959 · Abrogé le 1 janvier 2017

Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, le ministre des affaires économiques et du plan et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargé chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 août 1959 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance