Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 20 juin 1954 · Abrogé le 1 décembre 2010
Le décret du 10 décembre 1938 portant application du décret-loi du 17 juin 1938 est abrogé et remplacé par les dispositions du présent décret.