Décret n°55-1226 du 19 septembre 1955

Article 8

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Article 8

Tout fonctionnaire, magistrat ou officier pourvu d'un emploi de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

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Créé le 16 janvier 1968 · Abrogé le 1 janvier 2013

Tout fonctionnaire, magistrat ou officier pourvu d'un emploi de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 janvier 1968 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance