Abrogé22 février 2000
Créé le 20 septembre 1955 · Abrogé le 22 février 2000
Décret n°55-1226 du 19 septembre 1955
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 20 septembre 1955 · Abrogé le 22 février 2000
Abrogé depuis le mardi 22 février 2000
En vigueur du mardi 20 septembre 1955 au lundi 21 février 2000
Source : Légifrance