Décret n°55-1226 du 19 septembre 1955

Article 9

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Article 9

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Abrogé22 février 2000

Créé le 20 septembre 1955 · Abrogé le 22 février 2000

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 22 février 2000

En vigueur du mardi 20 septembre 1955 au lundi 21 février 2000

Source : Légifrance