Décret n°55-1657 du 16 décembre 1955

Article 4 BIS

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Article 4 BIS

Le salaire servant de base au calcul des prestations en espèces dues à un assuré qui a été affilié successivement à un régime spécial et au régime général des assurances sociales ou inversement est fixé en ne tenant compte que des rémunérations perçues au cours des périodes d'affiliation au régime auquel incombe la charge desdites prestations.

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Créé le 3 août 1965 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le salaire servant de base au calcul des prestations en espèces dues à un assuré qui a été affilié successivement à un régime spécial et au régime général des assurances sociales ou inversement est fixé en ne tenant compte que des rémunérations perçues au cours des périodes d'affiliation au régime auquel incombe la charge desdites prestations.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 août 1965 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance