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Décret n° 55-166 du 1er février 1955

relatif à la procédure de codification des textes législatifs ‎concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme‎

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Le présent décret est pris dans le cadre de la ‎réforme administrative en application de la loi n° 54-809 ‎du 14 août 1954 prorogée par la loi n° 55-349 ‎du 2 avril 1955.‎ ‎ Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme‎ ‎‎sont abrogés et remplacés ‎par ‎ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code des débits ‎de ‎boissons et des mesures contre l'alcoolisme ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎

Décret n° 55-166 du 1er février 1955