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Décret n° 55-166 du 1er février 1955
relatif à la procédure de codification des textes législatifs concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme
Le présent décret est pris dans le cadre de la réforme administrative en application de la loi n° 54-809 du 14 août 1954 prorogée par la loi n° 55-349 du 2 avril 1955. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ont force de loi à compter du 05-04-1958