En vigueur depuis le 7 janvier 1955 · Dernière version le 22 décembre 1974
1. (paragraphe modificateur).
2. (paragraphe abrogé).
3. Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er janvier 1956.
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955
1. (paragraphe modificateur).
2. (paragraphe abrogé).
3. Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er janvier 1956.
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En vigueur depuis le 7 janvier 1955 · Dernière version le 22 décembre 1974
1. (paragraphe modificateur).
2. (paragraphe abrogé).
3. Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er janvier 1956.
En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 1974
En vigueur du vendredi 7 janvier 1955 au samedi 21 décembre 1974
Source : Légifrance