Décret n°55-22 du 4 janvier 1955

Article 48

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Article 48

1. (paragraphe modificateur).

2. (paragraphe abrogé).

3. Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er janvier 1956.

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En vigueur depuis le 7 janvier 1955 · Dernière version le 22 décembre 1974

1. (paragraphe modificateur).

2. (paragraphe abrogé).

3. Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er janvier 1956.

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En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 1974

En vigueur du vendredi 7 janvier 1955 au samedi 21 décembre 1974

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