Décret n°55-22 du 4 janvier 1955

Article 50

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 50

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
art. 2200 (T)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance