A modifié les dispositions suivantes :
Code civilart. 2200 (T) : Registre et dépôt des formalités par les conservateurs
- Code civilart. 2200 (T)
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilart. 2200 (T)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilart. 2200 (T)
Source : Légifrance