Décret n°55-22 du 4 janvier 1955

Article 52

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Article 52

Il n'est pas dérogé aux dispositions du chapitre III de la loi du 1er juin 1924, régissant les droits sur les immeubles situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

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En vigueur depuis le 7 janvier 1955

Il n'est pas dérogé aux dispositions du chapitre III de la loi du 1er juin 1924, régissant les droits sur les immeubles situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

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cite  Loi 1924-06-01

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En vigueur depuis le vendredi 7 janvier 1955

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