Abrogé1 juillet 2006
Créé le 18 novembre 1962 · Abrogé le 1 juillet 2006
Décret n°55-630 du 20 mai 1955
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 18 novembre 1962 · Abrogé le 1 juillet 2006
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2006
En vigueur du dimanche 18 novembre 1962 au vendredi 30 juin 2006
Source : Légifrance