Article précédent

Article suivant

Décret n°55-630 du 20 mai 1955

Article 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2006

En vigueur du dimanche 18 novembre 1962 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance