Décret n°55-885 du 30 juin 1955

Article 13

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Article 13

Des règlements d'administration publique détermineront, s'il y a lieu, les modalités d'application des articles 3 à 11 du présent décret.

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En vigueur depuis le 2 juillet 1955

Des règlements d'administration publique détermineront, s'il y a lieu, les modalités d'application des articles 3 à 11 du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 2 juillet 1955

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