En vigueur depuis le 2 juillet 1955
Des règlements d'administration publique détermineront, s'il y a lieu, les modalités d'application des articles 3 à 11 du présent décret.
Décret n°55-885 du 30 juin 1955
Des règlements d'administration publique détermineront, s'il y a lieu, les modalités d'application des articles 3 à 11 du présent décret.
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En vigueur depuis le 2 juillet 1955
Des règlements d'administration publique détermineront, s'il y a lieu, les modalités d'application des articles 3 à 11 du présent décret.
En vigueur depuis le samedi 2 juillet 1955
Source : Légifrance