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Décret n°55-901 du 7 juillet 1955

PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 54782 DU 02-08-1954 RELATIVE AU TRANSFERT ET DEVOLUTION DES BIENS ET ELEMENTS D'ACTIF DES ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION

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ART. 1 A 5 : DES CONTRATS DE VENTE PREVUS A L'ART. 8 DE LA LOI DU 02-08-1954.

ART. 6 A 9 : DES AMELIORATIONS

ART. 10 A 14 : DE LA PROCEDURE EN DATION DE PAIEMENT

ART. 15 : DE LA PROCEDURE DE REMISE DE BIENS AUTRES QUE LES ESPECES, CREANCES OU VALEURS MOBILIERES

ART. 16 : ALIENATION DES BIENS NON ATTRIBUES

ART. 17 A 25 : DES FRAIS DE GESTION DE LA SNEP.

ABROGE L'ART. 21 DU DECRET 54857 DU 01-09-1954 (REMISE A TITRE DE DATION EN PAYEMENT DES BIENS)

Décret n°55-901 du 7 juillet 1955