Décret n°55-965 du 16 juillet 1955

Article 5

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Article 5

Le décret n° 49-770 du 10 juin 1939 est abrogé.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1955

Le décret n° 49-770 du 10 juin 1939 est abrogé.

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cite  Décret 49-770 1939-06-10

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