En vigueur depuis le 21 juillet 1955
Le décret n° 49-770 du 10 juin 1939 est abrogé.
Décret n°55-965 du 16 juillet 1955
Le décret n° 49-770 du 10 juin 1939 est abrogé.
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En vigueur depuis le 21 juillet 1955
Le décret n° 49-770 du 10 juin 1939 est abrogé.
cite
En vigueur depuis le jeudi 21 juillet 1955
Source : Légifrance
Décret 49-770 1939-06-10