Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 5 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 14 octobre 1956 · Abrogé le 26 octobre 2004
Les dispositions du code de la famille et de l'aide sociale relatives à l'aide sociale seront applicables à partir du 1er janvier 1957 dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion sous réserve des modalités particulières prévues par les articles ci-après.
Sont applicables sous la même réserve, dans ces départements, les textes réglementaires modifiant ou remplaçant les dispositions précitées du code de la famille et de l'aide sociale.