Décret n°56-221 du 29 février 1956

Article 18

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Article 18

Sont abrogés l'article 87 b du décret du 30 avril 1946 fixant le tarif des avoués, l'article 25 du décret du 4 septembre 1945 fixant le tarif des huissiers, l'article 13 du décret du 11 décembre 1945 fixant le tarif des commissaires-priseurs, ainsi que toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

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En vigueur depuis le 3 mars 1956

Sont abrogés l'article 87 b du décret du 30 avril 1946 fixant le tarif des avoués, l'article 25 du décret du 4 septembre 1945 fixant le tarif des huissiers, l'article 13 du décret du 11 décembre 1945 fixant le tarif des commissaires-priseurs, ainsi que toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

Relations

cite

cite  Décret 1945-09-04 art. 25cite  Décret 1945-12-11 art. 13cite  Décret 1946-04-30 art. 87

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 mars 1956

Source : Légifrance