Décret n°56-27 du 11 janvier 1956

Article 10

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Article 10

Les agents de change et les courtiers en valeurs mobilières doivent inscrire sur leurs livres les numéros des titres qu'ils achètent ou qu'ils vendent.

Ils mentionnent sur les bordereaux d'achat les numéros des titres livrés. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine les formes et les conditions dans lesquelles sont tenus ces livres ainsi que le taux de la rémunération allouée à l'agent de change ou au courtier en valeurs mobilières pour cette inscription de numéros.

Toutefois, les agents de change et les courtiers en valeurs mobilières sont dispensés de l'inscription des numéros sur leurs livres et les bordereaux d'achat dans tous les cas où la livraison matérielle des titres est remplacée par un virement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré20 février 1993

Créé le 12 janvier 1956 · Transféré le 20 février 1993

Les agents de change et les courtiers en valeurs mobilières doivent inscrire sur leurs livres les numéros des titres qu'ils achètent ou qu'ils vendent.

Ils mentionnent sur les bordereaux d'achat les numéros des titres livrés. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine les formes et les conditions dans lesquelles sont tenus ces livres ainsi que le taux de la rémunération allouée à l'agent de change ou au courtier en valeurs mobilières pour cette inscription de numéros.

Toutefois, les agents de change et les courtiers en valeurs mobilières sont dispensés de l'inscription des numéros sur leurs livres et les bordereaux d'achat dans tous les cas où la livraison matérielle des titres est remplacée par un virement.

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Transféré depuis le samedi 20 février 1993

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 10

En vigueur du jeudi 12 janvier 1956 au vendredi 19 février 1993

Source : Légifrance