Décret n°56-27 du 11 janvier 1956

Article 14

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Article 14

L'opposition à la personne morale émettrice est notifiée, au choix de l'opposant, par huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Abrogé20 février 1993

Créé le 12 janvier 1956 · Abrogé le 20 février 1993

L'opposition à la personne morale émettrice est notifiée, au choix de l'opposant, par huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 20 février 1993

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 14

En vigueur du jeudi 12 janvier 1956 au vendredi 19 février 1993

Source : Légifrance