Créé le 12 janvier 1956 · Abrogé le 20 février 1993
L'opposition à la personne morale émettrice est notifiée, au choix de l'opposant, par huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Décret n°56-27 du 11 janvier 1956
L'opposition à la personne morale émettrice est notifiée, au choix de l'opposant, par huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 12 janvier 1956 · Abrogé le 20 février 1993
L'opposition à la personne morale émettrice est notifiée, au choix de l'opposant, par huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Abrogé depuis le samedi 20 février 1993
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 14
En vigueur du jeudi 12 janvier 1956 au vendredi 19 février 1993
Source : Légifrance