Décret n°56-27 du 11 janvier 1956

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

L'acte d'opposition notifié par huissier doit contenir les indications, énonciations et mention prévues pour l'exploit notifié à la chambre syndicale des agents de change.

Il contient, en outre, à peine de nullité, sauf s'il s'agit de titres visés à l'article 3, copie ou extrait, certifié par l'huissier instrumentaire de la quittance du coût de la publication au Bulletin officiel des oppositions.

Il est fait, dans l'acte, élection de domicile en France métropolitaine si l'opposant n'y est pas domicilié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé20 février 1993

Créé le 12 janvier 1956 · Abrogé le 20 février 1993

L'acte d'opposition notifié par huissier doit contenir les indications, énonciations et mention prévues pour l'exploit notifié à la chambre syndicale des agents de change.

Il contient, en outre, à peine de nullité, sauf s'il s'agit de titres visés à l'article 3, copie ou extrait, certifié par l'huissier instrumentaire de la quittance du coût de la publication au Bulletin officiel des oppositions.

Il est fait, dans l'acte, élection de domicile en France métropolitaine si l'opposant n'y est pas domicilié.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 20 février 1993

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 15

En vigueur du jeudi 12 janvier 1956 au vendredi 19 février 1993

Source : Légifrance