Décret n°56-27 du 11 janvier 1956

Article 18

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Article 18

A dater de la notification la personne morale émettrice ne doit plus effectuer aucun paiement tant en capital qu'en intérêts ou dividendes échus ou à échoir ni aucune opération intéressant les titres eux-mêmes.

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Abrogé20 février 1993

Créé le 12 janvier 1956 · Abrogé le 20 février 1993

A dater de la notification la personne morale émettrice ne doit plus effectuer aucun paiement tant en capital qu'en intérêts ou dividendes échus ou à échoir ni aucune opération intéressant les titres eux-mêmes.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 20 février 1993

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 18

En vigueur du jeudi 12 janvier 1956 au vendredi 19 février 1993

Source : Légifrance