Décret n°56-27 du 11 janvier 1956

Article 19

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Article 19

Les effets de l'opposition cessent à l'égard de la personne morale émettrice dans les cas suivants :

Justification de la mainlevée dans les conditions prévues à l'article 13 ;

Avis donné par la chambre syndicale à la personne morale émettrice de la radiation d'office de l'opposition dans les conditions de l'article 8, réserve faite du cas où les titres visés auraient été retenus par ladite personne morale ;

Expiration du délai d'un mois prévu à l'article 16, alinéa 2 ;

Réception par la personne morale émettrice de l'attestation prévue à l'article 12, alinéa 2 ;

Prescription dans les conditions définies à l'article 37 ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 février 1993

Créé le 12 janvier 1956 · Abrogé le 20 février 1993

Les effets de l'opposition cessent à l'égard de la personne morale émettrice dans les cas suivants :

Justification de la mainlevée dans les conditions prévues à l'article 13 ;

Avis donné par la chambre syndicale à la personne morale émettrice de la radiation d'office de l'opposition dans les conditions de l'article 8, réserve faite du cas où les titres visés auraient été retenus par ladite personne morale ;

Expiration du délai d'un mois prévu à l'article 16, alinéa 2 ;

Réception par la personne morale émettrice de l'attestation prévue à l'article 12, alinéa 2 ;

Prescription dans les conditions définies à l'article 37 ci-après.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 20 février 1993

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 19

En vigueur du jeudi 12 janvier 1956 au vendredi 19 février 1993

Source : Légifrance