Décret n°56-27 du 11 janvier 1956

Article 21

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Article 21

En cas de refus de l'autorisation, le porteur dépossédé peut faire appel de cette décision devant le tribunal civil de son domicile ou, s'il habite hors de la France métropolitaine, devant celui du domicile élu ou du siège de la personne morale émettrice.

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Transféré20 février 1993

Créé le 12 janvier 1956 · Transféré le 20 février 1993

En cas de refus de l'autorisation, le porteur dépossédé peut faire appel de cette décision devant le tribunal civil de son domicile ou, s'il habite hors de la France métropolitaine, devant celui du domicile élu ou du siège de la personne morale émettrice.

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En vigueur du jeudi 12 janvier 1956 au vendredi 19 février 1993

Source : Légifrance