En vigueur depuis le 12 janvier 1956
Sont abrogés la loi modifiée du 15 juin 1872, le décret modifié du 10 avril 1873, ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret.
Décret n°56-27 du 11 janvier 1956
Sont abrogés la loi modifiée du 15 juin 1872, le décret modifié du 10 avril 1873, ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret.
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En vigueur depuis le 12 janvier 1956
Sont abrogés la loi modifiée du 15 juin 1872, le décret modifié du 10 avril 1873, ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret.
cite
En vigueur depuis le jeudi 12 janvier 1956
Source : Légifrance
Décret 1873-04-10
Loi 1872-06-15