Décret n°56-27 du 11 janvier 1956

Article 40

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Article 40

Sont abrogés la loi modifiée du 15 juin 1872, le décret modifié du 10 avril 1873, ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret.

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En vigueur depuis le 12 janvier 1956

Sont abrogés la loi modifiée du 15 juin 1872, le décret modifié du 10 avril 1873, ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret.

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cite  Décret 1873-04-10cite  Loi 1872-06-15

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