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Décret n° 56-348 du 30 mars 1956

Article 3

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Article 3

L'enseignement en vue du certificat de capacité en droit comprend les matières suivantes :

Première année :
Droit privé : 120 heures.
Droit public : 60 heures.
Deuxième année :
Procédure civile et voies d'exécution : 30 heures.
Droit pénal et procédure pénale : 30 heures.
Economie politique : 30 heures.
Droit administratif spécial : 30 heures.
L'enseignement de deuxième année comprend, en outre, les matières figurant sur une liste fixée, chaque année, pour chaque faculté, par arrêté du ministre de l'éducation nationale sur proposition de rassemblée de la faculté et après avis de la section permanente du conseil de l'enseignement supérieur.
Cette liste comporte au moins deux matières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 septembre 2021

Créé le 5 avril 1956 · Abrogé le 27 septembre 2021

L'enseignement en vue du certificat de capacité en droit comprend les matières suivantes :

Première année :
Droit privé : 120 heures.
Droit public : 60 heures.
Deuxième année :
Procédure civile et voies d'exécution : 30 heures.
Droit pénal et procédure pénale : 30 heures.
Economie politique : 30 heures.
Droit administratif spécial : 30 heures.
L'enseignement de deuxième année comprend, en outre, les matières figurant sur une liste fixée, chaque année, pour chaque faculté, par arrêté du ministre de l'éducation nationale sur proposition de rassemblée de la faculté et après avis de la section permanente du conseil de l'enseignement supérieur.
Cette liste comporte au moins deux matières.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 avril 1956 au dimanche 26 septembre 2021

Source : Légifrance