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Décret n° 56-348 du 30 mars 1956

Article 4

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Article 4

Les facultés de droit peuvent organiser un enseignement pratique. La participation des étudiants à cet enseignement est facultative.

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Abrogé27 septembre 2021

Créé le 5 avril 1956 · Abrogé le 27 septembre 2021

Les facultés de droit peuvent organiser un enseignement pratique. La participation des étudiants à cet enseignement est facultative.

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En vigueur du jeudi 5 avril 1956 au dimanche 26 septembre 2021

Source : Légifrance