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Décret n° 56-348 du 30 mars 1956

Article 17

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Article 17

Les certificats d'aptitude établis en vue du certificat de capacité en droit portent les mentions suivantes :

Passable, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale a 10 et inférieure à 13 ;

Assez bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 13 et inférieure <1 15 ;

Bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 15 et inférieure à 17 ;

Très bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 17.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 septembre 2021

Créé le 5 avril 1956 · Abrogé le 27 septembre 2021

Les certificats d'aptitude établis en vue du certificat de capacité en droit portent les mentions suivantes :

Passable, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale a 10 et inférieure à 13 ;

Assez bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 13 et inférieure <1 15 ;

Bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 15 et inférieure à 17 ;

Très bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 17.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 avril 1956 au dimanche 26 septembre 2021

Source : Légifrance