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Décret n° 56-348 du 30 mars 1956

Article 22

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Article 22

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles du décret susvisé du 4 mars 1932, modifié.

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Abrogé27 septembre 2021

Créé le 5 avril 1956 · Abrogé le 27 septembre 2021

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles du décret susvisé du 4 mars 1932, modifié.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 avril 1956 au dimanche 26 septembre 2021

Source : Légifrance