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Décret n°56-472 du 7 mai 1956
APPLICATION DE L'ART. 16 DE L'ORDONNANCE DU 10-04-1945
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FIXATION AU DEBIT ET AU CREDIT DU CONTENU DU COMPTE OUVERT POUR CHAQUE IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET DE TRAVAUX N'AYANT PAS SUBI DE DOMMAGES DE GUERRE.
FIXATION DU COMPTE POUR LES IMMEUBLES AYANT SUBI DES DOMMAGES OUVRANT DROIT A INDEMNITE POUR DOMMAGE DE GUERRE.
Décret n°56-472 du 7 mai 1956