Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°56-472 du 7 mai 1956

APPLICATION DE L'ART. 16 DE L'ORDONNANCE DU 10-04-1945

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

FIXATION AU DEBIT ET AU CREDIT DU CONTENU DU COMPTE OUVERT POUR CHAQUE IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET DE TRAVAUX N'AYANT PAS SUBI DE DOMMAGES DE GUERRE.

FIXATION DU COMPTE POUR LES IMMEUBLES AYANT SUBI DES DOMMAGES OUVRANT DROIT A INDEMNITE POUR DOMMAGE DE GUERRE.

Décret n°56-472 du 7 mai 1956