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Ordonnance n°45-609 du 10 avril 1945
REPARATION RAPIDE DES DOMMAGES APRES VERIFICATION DES DEVIS. LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION RECOIT LES DOSSIERS ET DELIVRE LES AVANCES
DES TRAVAUX URGENTS PEUVENT ETRE EFFECTUES D'OFFICE CONCERNANT LES OUVRAGES PUBLICS ET IMMEUBLES PARTICULIERS.
LE SERVICE DES CONSTRUCTIONS PROVISOIRES EST CHARGE DE LA CONSTRUCTION DES BATIMENTS PROVISOIRES CENTRALISATION DES DEMANDES PAR LE PREFET. L'ETAT PREND EN CHARGE CERTAINS TRAVAUX PRELIMINAIRES SUR DECISION DU MINISTRE DES TRANSPORTS OU DE CELUI DES TRAVAUX PUBLICS.
Modifié parDécret n°46-2125 du 2 octobre 1946Loi n°51-650 du 24 mai 1951Loi n°51-650 du 24 mai 1951art. 13, v. init.Loi n°51-650 du 24 mai 1951art. 21, v. init.Loi n°53-322 du 15 avril 1953Loi n°53-1324 du 31 décembre 1953Loi n°53-1324 du 31 décembre 1953art. 27, v. init.Loi n°56-780 du 4 août 1956Loi n°56-780 du 4 août 1956art. 131, v. init.