Créé le 5 août 1956 · Abrogé le 27 août 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Commercialisation des graines oléagineuses en France
Les graines oléagineuses produites sur le territoire français, notamment : le colza et la navette, le tournesol, le carthame et le soja, ne pourront être commercialisées que par l'entremise des intermédiaires agréés par le ministre de l'agriculture.