Décret n°57-1025 du 10 septembre 1957

Article 10

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Article 10

L'établissement émetteur reçoit communication de tous les documents qui sont remis aux actionnaires.

Les propriétaires de certificats peuvent, à toute époque, par eux-mêmes ou par mandataires, prendre, au siège de l'établissement émetteur, connaissance de tous ces documents.

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En vigueur depuis le 21 septembre 1957

L'établissement émetteur reçoit communication de tous les documents qui sont remis aux actionnaires.

Les propriétaires de certificats peuvent, à toute époque, par eux-mêmes ou par mandataires, prendre, au siège de l'établissement émetteur, connaissance de tous ces documents.

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En vigueur depuis le samedi 21 septembre 1957

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