Décret n°57-1025 du 10 septembre 1957

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Les modalités d'application du présent décret seront fixées en tant que de besoin, par des arrêtés du ministre des finances, des affaires économiques et du plan et du secrétaire d'Etat à l'énergie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 1957

Les modalités d'application du présent décret seront fixées en tant que de besoin, par des arrêtés du ministre des finances, des affaires économiques et du plan et du secrétaire d'Etat à l'énergie.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 septembre 1957

Source : Légifrance