Décret n°57-281 du 9 mars 1957

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Dans le cas prévu au huitième alinéa de l'article 12 de la loi du 10 janvier 1957, l'administrateur provisoire fait procéder aux élections des représentants du personnel de l'agence et provoque la désignation des autres membres du conseil d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 mars 1957 · Dernière version le 26 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'administrateur provisoire dans les élections

Résumé. Quand un administrateur provisoire est nommé, il organise les élections des représentants du personnel et la désignation des autres membres du conseil d'administration de l'AFP.

Dans le cas prévu au huitième alinéa de l'article 12 de la loi du 10 janvier 1957, l'administrateur provisoire fait procéder aux élections des représentants du personnel de l'agence et provoque la désignation des autres membres du conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-721 du 23 juin 2015art. 11 : Modification de la référence légale pour les élections professionnelles

En résumé. Le décret modifie la référence à l'alinéa de la loi du 10 janvier 1957, passant du septième au huitième alinéa, pour les cas où l'administrateur provisoire organise des élections et désigne des membres du conseil d'administration.

En vigueur du dimanche 10 mars 1957 au jeudi 25 juin 2015

Source : Légifrance