En vigueur depuis le 10 mars 1957 · Dernière version le 26 juin 2015
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Rôle de l'administrateur provisoire dans les élections
Dans le cas prévu au huitième alinéa de l'article 12 de la loi du 10 janvier 1957, l'administrateur provisoire fait procéder aux élections des représentants du personnel de l'agence et provoque la désignation des autres membres du conseil d'administration.