Décret n° 57-438 du 28 mars 1957

Article 22

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Article 22

Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le ministre des finances, sur proposition du directeur de l’établissement et après avis du conseil d’administration, du préfet et du directeur départemental des finances publiques, ainsi que, le cas échéant, du conseil de discipline compétent.

Le directeur départemental des finances publiques a la faculté d’inviter le directeur à provoquer des sanctions à l’égard de l’agent comptable. Simultanément, il doit en rendre compte au ministre des finances.

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En vigueur depuis le 7 avril 1957 · Dernière version le 24 décembre 2022

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Procédure de sanctions disciplinaires pour les agents comptables

Résumé. Les sanctions disciplinaires contre les agents comptables sont décidées par le ministre des finances, après avis de plusieurs autorités.

Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le ministre des finances, sur proposition du directeur de l’établissement et après avis du conseil d’administration, du préfet et du directeur départemental des finances publiques, ainsi que, le cas échéant, du conseil de discipline compétent.

Le directeur départemental des finances publiques a la faculté d’inviter le directeur à provoquer des sanctions à l’égard de l’agent comptable. Simultanément, il doit en rendre compte au ministre des finances.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022art. 54 : Modification des règles pour les agents comptables des caisses de crédit municipal

En résumé. Le trésorier-payeur général est remplacé par le directeur départemental des finances publiques dans les procédures de sanctions disciplinaires.

En vigueur du dimanche 7 avril 1957 au vendredi 23 décembre 2022

Source : Légifrance