Décret n° 57-438 du 28 mars 1957

Article 28

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Article 28

Les sanctions disciplinaires prévues à l’égard de tout agent comptable subordonné sont prononcées par le ministre des finances, sur proposition du directeur de l’établissement et après avis du conseil d’administration, du préfet et du directeur départemental des finances publiques siège de la succursale d’affectation de l’agent comptable subordonné, ainsi que, le cas échéant, du conseil de discipline compétent. Un rapport circonstancié devra également être produit par l’agent comptable, chef de la comptabilité générale de l’établissement.

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En vigueur depuis le 7 avril 1957 · Dernière version le 24 décembre 2022

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Procédure de sanction des agents comptables subordonnés

Résumé. Les sanctions contre un agent comptable subordonné sont décidées par le ministre des finances après avis de plusieurs autorités.

Les sanctions disciplinaires prévues à l’égard de tout agent comptable subordonné sont prononcées par le ministre des finances, sur proposition du directeur de l’établissement et après avis du conseil d’administration, du préfet et du directeur départemental des finances publiques siège de la succursale d’affectation de l’agent comptable subordonné, ainsi que, le cas échéant, du conseil de discipline compétent. Un rapport circonstancié devra également être produit par l’agent comptable, chef de la comptabilité générale de l’établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022art. 54 : Modification des règles pour les agents comptables des caisses de crédit municipal

En résumé. Le texte remplace la référence au trésorier-payeur général du département par celle du directeur départemental des finances publiques pour les avis sur les sanctions disciplinaires des agents comptables subordonnés.

En vigueur du dimanche 7 avril 1957 au vendredi 23 décembre 2022

Source : Légifrance