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Décret n°58-1026 du 28 octobre 1958
PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 531313 DU 31-12-1953 ET FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES EXPERTS VERIFICATEURS ET DES AGENTS DE MAITRISE DU SERVICE DE L'APPAREILLAGE DES MUTILES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
TITRE I: TRANSFORMATIONS D'EMPLOIS.
SUPPRESSION D'EMPLOIS ET CREATION CORRELATIVE DE 45 EMPLOIS DE TITULAIRES.
TITRE II: ORGANISATION DES CARRIERES.
TITRE III: RECRUTEMENT.
TITRE IV: AVANCEMENT.
TITRE V: DISPOSITIONS SPECIALES.
ABROGATION DES DECRETS DES 10-07-1930 (PERSONNEL DE MAITRISE DES ATELIERS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE DES CENTRES D'APPAREILLAGE),27-01-1932 (STATUT DES AGENTS DE MAITRISE AUXILIAIRES TEMPORAIRES) ET DECRET 51840 DU 03-07-1951 (REGLES DE RECRUTEMENT,D'AVANCEMENT ET DE DISCIPLINE APPLICABLES AUX EXPERTS VERIFICATEURS AUXILIAIRES DES CENTRES D'APPAREILLAGE).
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 531313 DU 31-12-1953.
Modifié parDécret n°62-200 du 19 février 1962Décret n°63-845 du 12 août 1963Décret n°83-1054 du 2 décembre 1983DECRET90-931