Décret n°58-1039 du 31 octobre 1958

Article 5

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Article 5

L'office central institué au ministère de l'intérieur direction générale de la sûreté nationale, direction des services de police judiciaire) est habilité à prendre contact et à correspondre directement avec les offices centraux des autres Etats, office international de police criminelle et tout autre orga­nisme ayant dans ses attributions la répression de la traite des "Etres humains".

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En vigueur depuis le 5 novembre 1958

L'office central institué au ministère de l'intérieur direction générale de la sûreté nationale, direction des services de police judiciaire) est habilité à prendre contact et à correspondre directement avec les offices centraux des autres Etats, office international de police criminelle et tout autre orga­nisme ayant dans ses attributions la répression de la traite des "Etres humains".

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En vigueur depuis le mercredi 5 novembre 1958

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